Les dernières actualités de l’épargne salariale sont issues de la loi Pacte. La loi Pacte est un Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, signé historiquement en 2019 sous le gouvernement d’Édouard Philippe.
Une des mesures emblématiques portées par la Loi Pacte est la réforme de l’épargne salariale. Ce projet de loi a pour objectif de mieux partager les résultats et la valeur créée par les entreprises avec les salariés.
La loi Pacte vient simplifier, moderniser et renforcer les dispositifs de l’épargne salariale pour développer son attractivité auprès des Français.
La mesure emblématique de la réforme de l’épargne salariale est l’exonération de forfait social sur la participation volontaire, l’intéressement (dans les entreprises de moins de 250 salariés) et l’abondement employeur alimentant un PEE d’une entreprise de moins de 50 salariés.
L’autre nouveauté est la possibilité de mettre en place au sein de l’entreprise un dispositif d’épargne retraite collective (PERECO) sans avoir de Plan Épargne Entreprise (PEE) au préalable. L’employeur peut désormais proposer à ses salariés des contrats d’épargne, gérés par des banques ou des assureurs, pour placer leur épargne salariale selon des taux d’intérêt variables.
Les PER collectifs ou inter-entreprises sont soit des contrats d’assurance groupe, soit des compte-titres offrant des placements financiers dont le risque est maîtrisé et les rendements soumis aux aléas des marchés financiers.
La modernisation et l’attractivité des dispositifs d’épargne retraite passent également par :
Les nouveautés pour les dirigeants d’entreprise
La loi Pacte permet aux travailleurs non-salariés, aux dirigeants d’entreprise et aux conjoints ou partenaires Pacsés de bénéficier également de l’épargne salariale, et de ses avantages sociaux et fiscaux sans avoir la possibilité d’en mettre en place.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés peut mettre en place un dispositif d’épargne salariale.)
Néanmoins, les apprentis, titulaires d’un contrat initiative emploi, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et/ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
La réforme de l’épargne salariale impacte principalement les salariés, les bénéficiaires directs de ces nouveaux dispositifs. L’objectif de l’État est de rendre le Plan d’Épargne Retraite plus populaire auprès des Français.
Aujourd’hui, les livrets d’épargne (livret A, LDD, LEP) et les contrats d’assurance vie restent les placements privilégiés des ménages français. Afin de favoriser l’épargne à long terme sur les PER, le projet de loi les a rendus plus durables et plus pratiques.
Parmi les mesures phares de la loi Pacte, il y a le renforcement d’une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués sur un PER sont dorénavant déductibles de l’impôt sur le revenu du foyer, dans la limite des plafonds règlementaires.
Le PERECO peut être alimenté par transferts de l’épargne en cours de constitution sur des contrats retraite (PER, PERP, Madelin, PERE).
Autre mesure emblématique, la sortie du capital peut dorénavant se faire sous plusieurs formes :
Autre nouveauté, le PERECO peut être assurantiel et ainsi bénéficier de tous les avantages de l’assurance vie, comme le versement du capital même en cas de décès du bénéficiaire avant l’âge de la retraite.
Enfin, les nouveaux PER sont plus flexibles avec l’extension des cas exceptionnels de déblocage anticipé.
