
Le projet de « contribution différentielle » pour les hauts revenus dans le cadre de la loi de finances 2025
Le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025 un dispositif visant à instaurer une « contribution différentielle » pour les contribuables à revenus élevés, un levier fiscal destiné à rééquilibrer l’effort fiscal entre les différents citoyens. Ce mécanisme visait spécifiquement à garantir que les personnes touchant des revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple, paient un impôt moyen d’au moins 20 % sur leurs revenus. Cette initiative s’inscrivait comme un outil de lutte contre l’optimisation fiscale, en réponse aux stratégies qui permettent aux contribuables les plus fortunés de réduire considérablement leur charge fiscale par des montages complexes.
Cependant, le projet a connu un revers. Eric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, a confirmé que « la contribution des hauts revenus ne peut pas se faire suivant les modalités prévues en 2024 ». En effet, les modalités d’application se sont avérées juridiquement et techniquement difficiles à mettre en place dans le cadre de la législation en vigueur. Malgré cela, il a souligné qu’il serait possible de trouver d’autres mécanismes, permettant d’assurer que les plus hauts revenus participent à l’effort fiscal de manière équitable. L’enjeu est de limiter les effets de l’optimisation fiscale et de garantir une meilleure redistribution.
Dans ce contexte, l’idée d’une réforme de la fiscalité des hauts revenus reste sur la table, mais pourrait prendre des formes différentes de celles initialement prévues. L’objectif est clair : renforcer l’égalité fiscale tout en préservant les principes de compétitivité du pays.
La flat tax et les ajustements possibles pour 2025
En parallèle, une autre mesure fiscale faisant débat concerne la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui s’applique aux revenus du capital, tels que les dividendes, les plus-values d’actions, ainsi que les intérêts des livrets d’épargne et des produits d’assurance-vie. Ce taux global de 30 %, qui inclut les prélèvements sociaux (17,2 %) et l’impôt sur le revenu (12,8 %), a été introduit en 2018 dans l’optique de simplifier la fiscalité des placements et d’attirer les investisseurs.
Cependant, alors que le gouvernement précédent s’était fermement opposé à toute augmentation du taux de la flat tax, la situation semble désormais plus ouverte à des révisions. Eric Lombard n’a pas exclu l’idée d’une évolution de cette fiscalité. En particulier, une augmentation du taux de la flat tax de 30 à 33 %, comme l’a envisagé le Sénat lors du vote du 26 novembre dernier, est désormais une option envisageable. Cette proposition pourrait se traduire par un alignement des placements financiers sur un régime fiscal plus élevé, à l’image de celui appliqué aux revenus du travail.
Une telle hausse pourrait répondre à l’objectif du gouvernement de renforcer la contribution des revenus du capital à l’effort fiscal national. Toutefois, une telle mesure pourrait également avoir des conséquences sur l’attractivité de la France pour les investisseurs, en particulier dans un contexte économique mondial où la concurrence fiscale entre les pays est de plus en plus intense.
L’impact sur l’économie et les investissements
L’augmentation potentielle de la flat tax interroge aussi sur l’impact que cela pourrait avoir sur les choix d’investissement des contribuables. Un relèvement de ce taux pourrait entraîner une redistribution des flux financiers, notamment en orientant les investisseurs vers des placements moins fiscalisés ou plus compétitifs à l’échelle européenne. Toutefois, le gouvernement semble vouloir assurer que ces changements ne freineront pas l’investissement dans des secteurs jugés stratégiques pour l’avenir, tels que les énergies renouvelables, l’innovation technologique, et les infrastructures vertes.
L’objectif, en effet, reste de créer un cadre fiscal qui soit à la fois équitable et capable de soutenir la transition énergétique, en soutenant les investissements dans les secteurs de l’énergie verte et des nouvelles technologies. Une fiscalité réformée pourrait donc aussi encourager les investisseurs à s’engager davantage dans des projets durables tout en assurant une meilleure collecte des recettes fiscales.